Politique complète

Cdec-formation.fr est mis en œuvre par la Direction des Ressources Humaines de l’Armée de Terre (ci-après « la DRH-AT ») contribuant à promouvoir et à simplifier la formation supérieure dans l’armée de Terre.

L’utilisation de cdec-formation.fr et de ses Services est réservée aux personnes majeures mais est toutefois autorisée aux personnes mineures sous la responsabilité de leur représentant légal.

L’utilisateur de cdec-formation.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à cdec-formation.fr et aux Services et les utiliser. L’utilisation de cdec-formation.fr et des Services implique l’acceptation des présentes CGU. La DRH-AT se réserve le droit d’en modifier les termes à tout moment afin de les adapter aux évolutions de ses Services et/ou de leur exploitation. Nous nous réservons le droit de procéder à toute modification du présent document. L’utilisateur sera informé par courriel et/ou par tout autre moyen d’affichage approprié sur le Site de toute modification substantielle apportée à ces CGU, préalablement à leur entrée en vigueur.

01. Acceptation des CGU

En cliquant sur la case à cocher , en acceptant les conditions générales d’utilisation, l'utilisateur de cdec-formation.fr reconnaît expressément qu'il a pris connaissance des présentes CGU et qu’il les accepte.

02. Services

Cdec-formation.fr met à disposition un portail de formation de l’armée de Terre contribuant à simplifier la formation des candidats sur les parcours de l’Enseignement Militaire Supérieur Terre.

Cdec-formation.fr permet au stagiaire de suivre des parcours de formation adaptés à son niveau et ses qualifications professionnelles.

La DRH-AT, agissant en qualité d’hébergeur des forums  de discussion, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des propos qui y sont tenus par les utilisateurs, conformément aux dispositions de l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004.

Tous les utilisateurs s'engagent à respecter les opinions formulées dans ledit forum. A ce titre, ils s'engagent à ne pas publier de propos dénigrants, diffamatoires ou injurieux, à l'encontre d'un autre utilisateur du forum ou d'une tierce personne, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ces propos sont publiés sous la responsabilité de leur auteur. Il est expressément convenu que le forum de discussion est un espace privé de discussions et en aucun cas un espace public.

La DRH-AT s'engage à mettre en place un modérateur en charge de contrôler la moralité des sujets évoqués.

Les utilisateurs peuvent envoyer une réclamation au modérateur à l'adresse suivante : cemst.corsic.fct@intradef.gouv.fr. Votre réclamation doit être accompagné des documents suivants :

• l'objet de la réclamation,
• un justificatif de votre identité et/ou de celle du mandataire que vous auriez désigné en cas de représentation.

Les utilisateurs reconnaissent que tout propos formulé en utilisant leur mot de passe et leur identifiant leur sera imputé, charge pour ces derniers d'apporter la preuve contraire. Il est expressément convenu que tout tiers accédant au forum par le biais d’un compte utilisateur pourra être éventuellement passible de poursuites judiciaires, le compte de chaque utilisateur étant strictement personnel et individuel.

03. Accessibilité des Services

La DRH-AT veille à mettre en œuvre toutes les mesures techniques pour garantir la sécurité de cdec-formation.fr et des Services et leur bon fonctionnement. L’utilisateur est informé que les Services sont accessibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et reconnaît que cette accessibilité pourra toutefois être interrompue en cas de force majeure ou de difficultés techniques.

La DRH-AT ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui ferait obstacle ou dégraderait l’accès aux Services.

La DRH-AT se réserve la faculté d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance et/ou le contrôle, ou à des fins de test, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

La DRH-AT s’efforce d’en avertir préalablement l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les Services de façon inappropriée (par exemple, en accédant de manière non autorisée aux Services, aux serveurs, ordinateurs ou bases de données en lien avec les Services, en lançant des attaques par saturation ou en introduisant du matériel malveillant ou nuisible, sous peine de poursuites judiciaires.

L’utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de cdec-formation.fr et/ou des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter cdec-formation.fr et/ou les Services et, plus largement, les systèmes d’information de la DRH-AT.

L'utilisation de cdec-formation.fr et des Services requiert une connexion, un navigateur internet... Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités (cf. « Politique de protection des données »). Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de cdec-formation.fr et/ou des Services sont et restent à la charge de l'Utilisateur .

04. Informations mises à disposition sur cdec-formation.fr

Les informations fournies sur les Services sont à vocation purement informative.

La DRH-AT s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur cdec-formation.fr mais elle ne peut toutefois ni garantir que les informations soient exemptes de toute erreur.

Cdec-formation.fr propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où la DRH-AT ne peut exercer aucun contrôle sur les contenus de ces sources externes, l’utilisateur reconnaît que la DRH-AT n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources par ces sites.

05. Propriété intellectuelle

Cdec-formation.fr (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, vidéos, sons, données, bases de données et application, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que la DRH-AT détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

L'utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments de cdec-formation.fr et/ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de la DRH-AT.

La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la DRH-AT est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

L’utilisateur devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur cdec-formation.fr et/ou les Services et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

Certains des Services de la DRH-AT peuvent nécessiter l’utilisation d’un logiciel téléchargeable (tels que l’application mobile ou les différentes extensions de navigateurs). La DRH-AT concède à l’utilisateur, à titre gratuit, une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel fourni dans le cadre de ses Services. Cette licence est exclusivement destinée à lui permettre d’utiliser et de bénéficier des Services de Cdec-formation.fr dans le respect des présentes CGU, à l’exclusion de tout droit de copie, modification, distribution, vente, location de tout ou partie du logiciel. Il en va de même pour les droits de décompilation ou d’extraction du code source de ces logiciels, hormis dans les cas où le droit de décompilation est autorisé par la loi et dans les limites édictées par cette loi.

06. Protection des données à caractère personnel

Lors de l’utilisation des Services ou de la navigation sur cdec-formation.fr, la DRH-AT collecte des données personnelles relatives à l’utilisateur. La DRH-AT s’engage à respecter la réglementation en vigueur et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après, « le RGPD») ainsi que la loi française sur applicable en la matière.

Tous les engagements pour la protection des données personnelles de la DRH-AT sont disponibles dans la Politique de protection des données.

07. Force majeure

La DRH-AT ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : Grève totale ou partielle, lock-out , émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes Conditions générales.

La mise en œuvre de moyens palliatifs par la DRH-AT pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de sa part.

08. Médiation

En cas de différend lié à l’utilisation des Services, l’utilisateur pourra adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante : DRH-AT – Sous-direction du recrutement – Case 135 – Fort Neuf de Vincennes – 75614 Paris Cedex 12.

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse de notre part, l’utilisateur a la possibilité de faire appel, dans un délai d’un an suivant la réclamation écrite, au centre de médiation Médicys, soit par voie postale au 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, soit en ligne sur la plateforme https://medicys-consommation.fr afin de résoudre votre litige.

La durée de la phase de médiation ne pourra dépasser 90 jours à compter de l’accusé réception de la saisine du médiateur. Pendant la durée de la médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre des présentes CGU. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d’un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice.

Le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif.

09. Règlement des litiges – Tribunal Compétent

Les Services et leurs CGU sont régis par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas d’échec des solutions amiables ou dans l’absence de leur recherche, les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel du domicile de l’utilisateur sont seuls compétents pour connaître de tout différend né des présentes dispositions.

10. Mise à jour de la politique de protection des données

Nous nous réservons le droit de procéder à toute modification du présent document. Merci de consulter cette page de temps à autre pour y prendre connaissance de toutes nouvelles informations qui pourraient y être modifiées ou ajoutées.

ACCEPTER LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION